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La flat tax :

31,4% sur

Les revenus du capital

Instaurée en 2018, la flat tax — ou Prélèvement Forfaitaire Unique — est devenue le régime de droit commun pour les dividendes, intérêts et plus-values mobilières. Simple en apparence, son application cache des nuances importantes : taux différencié selon les enveloppes, option barème qui peut être avantageuse, exclusion notable de l'assurance-vie de la hausse 2026.

PFU porté à 31,4 % au 1er janvier 2026 — LFSS 2026

Définition et fonctionnement

Définition et fonctionnement

Le Prélèvement Forfaitaire Unique, plus connu sous le nom de flat tax, a profondément modifié la fiscalité des revenus du capital en France. Depuis sa mise en place, les dividendes, intérêts et plus-values mobilières ne sont plus automatiquement intégrés au barème progressif de l’impôt sur le revenu. Ils sont désormais soumis, par défaut, à une taxation forfaitaire unique, identique pour tous les contribuables quel que soit leur niveau de revenus.

L’objectif affiché du dispositif était de simplifier la fiscalité de l’épargne et de rendre l’investissement financier plus lisible. Le principe repose sur une logique directe. Lorsqu’un gain financier est réalisé, il est imposé selon un taux global fixe comprenant à la fois l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux.

Depuis le 1er janvier 2026, le taux global du PFU s’élève à 31,4 %. Cette évolution résulte principalement du relèvement des prélèvements sociaux intervenu dans le cadre de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026.

Le système reste toutefois plus nuancé qu’il n’y paraît. Le contribuable conserve la possibilité d’opter pour le barème progressif de l’impôt sur le revenu lorsque cette solution lui est plus favorable. Selon le niveau de revenus, la tranche marginale d’imposition ou certains mécanismes d’abattement, le choix entre flat tax et barème progressif peut produire des écarts fiscaux significatifs.

Le PFU ne doit donc pas être vu comme une fiscalité universellement avantageuse ou défavorable. Son intérêt dépend toujours de la situation patrimoniale et fiscale globale du contribuable.

Revenus concernés et exclusions

Revenus concernés et exclusions

Le Prélèvement Forfaitaire Unique s’applique à la grande majorité des revenus issus des placements financiers. Dividendes d’actions, intérêts obligataires, coupons, plus-values sur valeurs mobilières ou encore gains réalisés sur un compte-titres relèvent, par principe, de cette fiscalité forfaitaire.

Cette logique vise principalement les revenus provenant de placements financiers considérés comme mobiliers. Dès lors qu’un gain est encaissé ou qu’une plus-value est réalisée, il entre généralement dans le champ du PFU, sauf disposition particulière prévue par la loi.

Certains produits restent toutefois totalement exclus de ce régime. Les livrets réglementés comme le Livret A, le LDDS ou le LEP conservent une exonération intégrale d’impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux. Les intérêts générés par ces placements échappent donc à toute fiscalité.

D’autres enveloppes bénéficient également de règles spécifiques. Le PEA, l’assurance-vie ou encore certains dispositifs d’épargne retraite obéissent à des mécanismes fiscaux distincts qui peuvent, selon les situations, s’avérer plus avantageux que la flat tax classique.

Cette frontière entre revenus soumis au PFU et placements bénéficiant d’un régime particulier joue un rôle important dans la construction d’une stratégie patrimoniale cohérente. Le choix d’une enveloppe d’investissement ne dépend pas uniquement de la performance recherchée, mais aussi de la manière dont les gains seront fiscalisés dans le temps.

L'option pour le barème progressif

L'option pour le barème progressif

Le Prélèvement Forfaitaire Unique s’applique automatiquement aux revenus du capital. Toutefois, ce régime n’est pas irrévocable. Chaque contribuable conserve la possibilité de choisir une autre approche en optant, lors de sa déclaration de revenus, pour l’imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu.

Ce choix peut devenir intéressant lorsque la tranche marginale d’imposition du foyer reste faible ou lorsque certains mécanismes fiscaux permettent de réduire fortement l’imposition réelle. Dans certaines situations, le barème progressif peut ainsi aboutir à une fiscalité plus avantageuse que la flat tax.

Cette option présente toutefois une particularité importante. Elle ne peut pas être appliquée uniquement à certains revenus financiers choisis individuellement. Dès lors qu’elle est exercée, elle concerne l’ensemble des revenus mobiliers et des plus-values entrant dans le champ du PFU pour l’année concernée.

Le choix entre flat tax et barème progressif nécessite donc une analyse globale de la situation fiscale du foyer. Niveau de revenus, tranche marginale d’imposition, abattements disponibles, moins-values reportables ou nature des revenus financiers peuvent modifier sensiblement le résultat final. Une option avantageuse pour un contribuable peut ainsi devenir beaucoup moins pertinente pour un autre.

Nouveauté 2026 — l'option n'est plus irrévocable

Depuis les revenus 2025 (déclarés en 2026), l'option pour le barème progressif peut être modifiée chaque année. Un contribuable peut choisir le PFU une année et le barème l'année suivante selon l'évolution de sa situation fiscale. Cette flexibilité permet une optimisation annuelle selon la nature et le montant des revenus du capital perçus. L'option se coche à la case 2OP du formulaire 2042.

Avantages de l'option barème pour les dividendes

Lorsque les dividendes sont soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu, ils bénéficient d’un traitement fiscal particulier qui peut, dans certaines situations, se révéler plus avantageux que l’application automatique de la flat tax.

Le premier avantage tient à l’abattement de 40 % prévu par le Code général des impôts. Avant calcul de l’impôt sur le revenu, seule une partie du dividende perçu est donc réellement intégrée dans le revenu imposable du foyer. Cet abattement ne s’applique toutefois qu’aux dividendes éligibles et uniquement lorsque le contribuable choisit l’imposition au barème progressif.

À cela s’ajoute la possibilité de déduire une fraction de la CSG acquittée sur les revenus du capital. Une partie des prélèvements sociaux payés l’année précédente vient ainsi réduire le revenu imposable de l’année suivante, ce qui allège indirectement la charge fiscale globale.

Ces mécanismes peuvent rendre le barème progressif plus intéressant pour certains contribuables faiblement imposés ou disposant d’une tranche marginale d’imposition relativement basse. À l’inverse, pour des foyers situés dans les tranches élevées, le PFU conserve souvent un avantage en raison de son taux forfaitaire plafonné.

Le choix entre flat tax et barème progressif ne peut donc jamais être automatique. Il dépend du niveau de revenus du foyer, de sa tranche marginale d’imposition, de la nature des revenus financiers perçus et des éventuels mécanismes de déduction ou d’abattement applicables.

Comparatif PFU vs Barème par TMI

Comparatif PFU vs Barème par TMI

Le choix entre le Prélèvement Forfaitaire Unique et le barème progressif ne dépend jamais d’un seul critère. Deux éléments doivent toujours être analysés conjointement. D’un côté, la tranche marginale d’imposition du foyer. De l’autre, la nature exacte du revenu concerné.

Tous les revenus du capital ne sont pas traités de la même manière au barème progressif. Les dividendes, par exemple, peuvent bénéficier d’un abattement de 40 % avant imposition, ce qui réduit significativement leur poids fiscal réel pour certains contribuables. Les plus-values mobilières réalisées sur des titres récents ne profitent pas de cet avantage et obéissent à une logique différente.

Cette distinction modifie profondément l’arbitrage entre flat tax et barème progressif. Un contribuable faiblement imposé percevant principalement des dividendes peut parfois obtenir une fiscalité plus avantageuse au barème progressif. À l’inverse, pour des foyers situés dans des tranches marginales élevées ou pour certaines plus-values sans abattement, le PFU conserve souvent un avantage grâce à son taux forfaitaire plafonné.

Le choix optimal dépend donc toujours d’une combinaison entre niveau de revenus, structure des gains financiers et situation fiscale globale du foyer. C’est précisément cette interaction qui explique pourquoi une même solution fiscale peut être pertinente pour un contribuable et beaucoup moins favorable pour un autre.

Acompte et déclaration

Acompte et déclaration

Le fonctionnement du Prélèvement Forfaitaire Unique repose sur un mécanisme en deux temps. Lorsqu’un revenu financier est perçu — dividende, intérêt ou certains produits de placement — un acompte fiscal est généralement prélevé immédiatement à la source par l’établissement financier avant même que le contribuable n’effectue sa déclaration annuelle.

Cet acompte constitue une avance sur l’impôt futur. Il ne correspond pas forcément au montant définitif réellement dû. La situation fiscale est ensuite recalculée lors de la déclaration de revenus annuelle, en tenant compte de l’ensemble des revenus du foyer, des éventuelles options fiscales choisies et des mécanismes de déduction applicables.

Si le montant déjà prélevé est supérieur à l’impôt réellement dû, le contribuable bénéficie d’un remboursement. À l’inverse, un complément peut être réclamé si les prélèvements effectués se révèlent insuffisants au regard de la situation globale du foyer.

Cette mécanique explique pourquoi certains contribuables peuvent avoir l’impression d’être imposés “deux fois” sur leurs revenus financiers. En réalité, le prélèvement initial n’est qu’un acompte venant s’imputer sur l’imposition définitive calculée lors de la régularisation annuelle.

Sous certaines conditions de revenus, il est également possible de demander une dispense d’acompte pour éviter ce prélèvement immédiat. Cette demande doit toutefois être anticipée et adressée à l’établissement financier dans les délais prévus par la réglementation.

Point de vigilance

Points de vigilance

Le compte-titres ordinaire est sans doute l’enveloppe d’investissement la plus libre dans son fonctionnement, mais aussi l’une des plus exigeantes sur le plan fiscal. Là où certaines solutions encadrent automatiquement une partie de la fiscalité, le CTO nécessite un véritable suivi des opérations réalisées, des revenus encaissés et des conséquences fiscales associées.

Point 01

Point 02

Point 03

Point 04

Ne pas confondre taux nominal et taux effectif sur les dividendes

Au PFU, les dividendes sont imposés à 31,4 % sur leur montant brut. Mais si votre société a payé 25 % d'IS sur le bénéfice avant distribution, le taux global effectif peut dépasser 48 %. Pour les dirigeants en SASU ou SAS, la comparaison rémunération vs dividendes doit intégrer l'IS payé en amont. Un dividende de 100 € après IS représente un bénéfice brut de 133 € et une charge fiscale totale réelle bien supérieure à 31,4 %.

L'option barème peut nuire si mal calibrée

Cocher la case 2OP en pensant optimiser ses dividendes peut être contre-productif si vous avez réalisé des plus-values importantes dans la même année. L'option s'applique globalement — les plus-values soumises au barème à 30 %, 41 % ou 45 % coûtent bien plus cher qu'au PFU 31,4 %. La simulation préalable est indispensable, idéalement avant la clôture de l'exercice fiscal.

Les titres acquis avant 2018 restent avantageux au barème

Pour les titres acquis avant le 1er janvier 2018, l'option barème permet de bénéficier des abattements pour durée de détention : 50 % entre 2 et 8 ans de détention, 65 % au-delà de 8 ans. Ces abattements ne s'appliquent pas au PFU. Pour des titres anciens fortement appréciés détenus depuis plus de 8 ans, le barème peut générer une économie significative même à TMI 30 % ou 41 %.

La flat tax ne s'applique pas aux crypto-actifs de la même façon

Depuis 2023, les plus-values sur crypto-actifs sont soumises au PFU de 30 % (puis 31,4 % depuis 2026) dans le régime de droit commun. Cependant, les règles de calcul des plus-values crypto ont leurs propres spécificités : obligation de déclarer chaque cession, même entre crypto-actifs, règle de la valeur globale du portefeuille, impossibilité d'imputer les moins-values crypto sur d'autres plus-values mobilières. Un suivi rigoureux est indispensable.

Le CTO seul n'est pas une stratégie optimale

Subir le PFU à 31,4 % sur tous ses gains faute d'avoir optimisé la localisation des actifs entre enveloppes est une erreur patrimoniale fréquente. La règle de base : les actifs éligibles au PEA y sont logés en priorité (gains exonérés d'IR après 5 ans), les actifs de long terme en assurance-vie (PS à 17,2 % et non 18,6 %, avantages après 8 ans), et le CTO pour le solde. La flat tax n'est pas une fatalité — elle se contourne par une organisation rigoureuse des enveloppes.

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