LE PATRIMOINE DES FRANCAIS SOUS PRESSION FISCALE ACCRUE

Le patrimoine des Français sous pression fiscale accrue

Chaque automne, les débats autour du budget de l’État rappellent à quel point la fiscalité du patrimoine occupe une place centrale dans l’économie française. Derrière les chiffres, c’est une philosophie économique qui s’exprime. Le gouvernement ajuste ses priorités, cherche des recettes, et souvent, le capital des ménages est appelé à contribuer davantage. Cette année encore, les discussions parlementaires autour du Projet de Loi de Finances et du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale témoignent de cette volonté de renforcer la contribution des détenteurs d’actifs, qu’ils soient immobiliers ou financiers.

Comprendre ces deux textes est essentiel pour mesurer leur impact sur le patrimoine. Le Projet de Loi de Finances, ou PLF, fixe chaque année les recettes et les dépenses de l’État. Il encadre l’ensemble des impôts, taxes et dispositifs fiscaux qui influencent directement la vie des ménages et des entreprises. Le Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale, ou PLFSS, agit en parallèle. Il définit les ressources et les dépenses des régimes de protection sociale, notamment les retraites, la santé et la solidarité. Ensemble, ces deux lois façonnent la trajectoire fiscale et sociale du pays.

Un nouvel impôt sur la fortune plus large et plus exigeant

Les députés ont adopté un impôt sur la fortune improductive, appelé à remplacer l’actuel impôt sur la fortune immobilière (IFI). Ce changement n’est pas seulement sémantique : il traduit une nouvelle philosophie fiscale.

L’idée est de cibler les actifs considérés comme peu productifs, tout en épargnant ceux qui participent à la croissance économique. L’assiette de cet impôt serait donc élargie : au-delà des biens immobiliers, elle pourrait inclure certains fonds en euros d’assurance-vie, les plans d’épargne retraite, les cryptomonnaies, mais aussi des biens meubles comme les bijoux, les véhicules ou les œuvres d’art. À l’inverse, les unités de compte des contrats d’assurance-vie, investies dans des actifs économiques, resteraient exclues du dispositif.

Pour éviter de pénaliser les investissements utiles, plusieurs exonérations ont été prévues. Les biens immobiliers loués dans le cadre de baux de longue durée conserveraient un traitement favorable, à condition que leur diagnostic de performance énergétique soit compris entre A et D ou qu’ils fassent l’objet d’une location conventionnée. Une exonération de 1 million d’euros par foyer fiscal serait également appliquée pour la résidence principale ou secondaire, dans la limite d’un seul bien.

Le seuil d’entrée dans l’impôt serait relevé à 2 millions d’euros, contre 1,3 million aujourd’hui, et le barème progressif actuel (compris entre 0,5 % et 1,5 %) serait remplacé par un taux unique de 1 %.L’objectif affiché est de simplifier la déclaration et de rendre le dispositif plus lisible.

Cette évolution s’inscrit dans la logique d’une fiscalité plus homogène : le patrimoine non productif est davantage sollicité, tandis que les investissements productifs sont préservés. Reste que cette extension de l’assiette fait craindre une pression accrue sur les épargnants prudents, souvent attachés à des placements sécurisés ou à l’immobilier patrimonial.

Des prélèvements sociaux toujours plus lourds

Le Projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2026 prévoit une hausse de la contribution sociale généralisée (CSG). Le taux passerait de 9,2 % à 10,6 % sur les revenus du patrimoine et les produits de placement.

Concrètement, cela concernera les intérêts, dividendes, plus-values mobilières, ainsi que les revenus de l’assurance-vie et des plans d’épargne. Avec cette hausse, le total des prélèvements sociaux atteindra 18,6 % une fois la CRDS et le prélèvement de solidarité inclus.

Cette augmentation réduit encore le rendement net des placements de capitalisation. Un contrat d’assurance-vie en fonds euros rapportant 3 % brut n’offrirait plus qu’environ 2,4 % net après prélèvements sociaux. Pour les épargnants, cette évolution confirme la tendance : le capital est de plus en plus mis à contribution dans le financement du modèle social français.

L’assurance-vie, un équilibre plus fragile

L’assurance-vie, placement préféré des Français, se trouve directement concernée par cette réforme. Les fonds en euros, jugés trop passifs, intégreraient désormais le calcul du nouvel impôt sur la fortune, alors que les unités de compte en resteraient exclues.

Ce glissement traduit une volonté claire : inciter les détenteurs de contrats à se tourner vers des supports plus dynamiques, liés à l’économie réelle.

En pratique, cela revient à alourdir la fiscalité sur les épargnants qui privilégient la sécurité et la stabilité, au profit de ceux qui acceptent davantage de risque.

Si cette orientation peut se comprendre dans une logique macroéconomique, elle interroge sur la place du contrat d’assurance-vie comme outil de prévoyance et de transmission.

Ce placement, historiquement conçu comme un pilier de l’épargne longue, pourrait perdre une partie de son attractivité si la fiscalité continue de s’y intensifier.

Transmission : encourager les donations précoces

Le PLF 2026 contient également des mesures visant à favoriser la circulation du patrimoine entre générations. Un nouvel abattement exceptionnel de 100 000 euros serait instauré pour les donations d’un bien immobilier ou d’un capital à un enfant ou à un petit-enfant.

Pour en bénéficier, la somme doit être utilisée pour acquérir une résidence principale et la donation doit intervenir avant le 1er octobre 2025.

Cette mesure est cumulable avec les abattements existants et vise à stimuler la transmission anticipée, tout en soutenant l’accès à la propriété des jeunes générations.

Le texte prévoit également une évolution du régime de l’assurance-vie dans le cadre de la transmission. Les versements effectués après 70 ans pourraient désormais bénéficier d’une exonération spécifique jusqu’à 1 million d’euros par bénéficiaire, sous conditions. Cette mesure vise à moderniser un dispositif fiscal parfois jugé trop rigide et à encourager la transmission active des patrimoines.

Une fiscalité patrimoniale en quête d’équilibre

Ces annonces s’inscrivent dans une logique globale de réorientation des politiques publiques. L’État cherche des recettes, mais aussi à donner du sens à la fiscalité du patrimoine. L’objectif affiché est de favoriser la redistribution et de financer la solidarité tout en conservant une base d’épargne dynamique. Pourtant, le risque est réel de voir se creuser un écart entre les intentions politiques et la réalité économique.

L’augmentation cumulative des impôts sur la fortune, des prélèvements sociaux et des droits de mutation pourrait peser lourdement sur la capacité d’investissement des ménages. Dans un environnement où les rendements sont redevenus plus normaux, la charge fiscale tend à grignoter une part croissante de la performance.

La planification patrimoniale devient alors essentielle. Il ne s’agit plus seulement de détenir, mais de structurer, d’anticiper et de diversifier intelligemment. La fiscalité ne doit pas être subie. Elle doit être intégrée à une stratégie de long terme qui tienne compte de la valeur, du temps et de la transmission.

Conclusion

Ces réformes traduisent plus qu’un ajustement fiscal mais une pression fiscale accrue. Elles marquent une véritable évolution de la manière dont l’État perçoit le patrimoine. Longtemps symbole de stabilité et de transmission, il devient désormais un acteur à part entière du financement collectif. Cette redéfinition n’est pas neutre : elle impose à chaque épargnant de repenser son rapport au capital, non plus seulement comme une réserve de sécurité, mais comme un levier vivant, à piloter avec discernement.

Les prochaines années seront décisives. Entre le retour d’une inflation structurelle, la normalisation des taux et la densification de la fiscalité, la performance patrimoniale reposera avant tout sur la cohérence des choix, la capacité d’anticipation et la rigueur de la stratégie. La réussite ne tiendra plus à la recherche d’un produit miracle, mais à l’équilibre subtil entre rendement, transmission et utilité économique.

La fiscalité n’est pas une fatalité. Elle peut devenir un cadre de réflexion, un outil d’ordre et parfois même un moteur d’efficacité, à condition qu’elle reste stable, lisible et proportionnée. C’est dans cette stabilité que se construira la confiance, et avec elle, la possibilité pour les Français de continuer à faire du patrimoine un outil de liberté, d’avenir et de transmission durable.